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Conditions générales de vente

Conditions applicables aux commandes de livres brochés et de livres numériques EPUB passées sur la boutique CindySP par une personne majeure agissant à des fins personnelles. Version du 19 novembre 2026.

Commander un livre

La fiche du livre indique les formats disponibles, leurs caractéristiques, leur prix en euros et, pour une précommande, la date de disponibilité annoncée. La vente est conclue en français avec la vendeuse identifiée ci-dessous. La franchise en base de TVA relève de l’article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (ancien article 293 B du CGI).

Choisissez le format et la quantité, renseignez vos coordonnées et, pour un broché, choisissez la livraison à domicile ou le point relais proposé. Le récapitulatif permet de vérifier les articles, le destinataire, les frais et le montant total avant paiement. Pour rectifier une erreur à cette étape, choisissez « Annuler pour corriger la commande », puis reprenez la commande. Le paiement par carte est effectué auprès de Stripe ; votre banque peut demander une authentification supplémentaire.

Vous recevez par e-mail la confirmation et les conditions applicables à votre achat. Vous pouvez consulter et télécharger le contrat de commande dans Mes achats avec l’adresse e-mail utilisée pour commander. Pour un contrat conclu par voie électronique d’un montant d’au moins 120 €, la vendeuse vous garantit l’accès à l’écrit archivé sur demande. En cas de livraison immédiate, il est conservé dix ans à compter de la conclusion du contrat ; en cas de livraison différée, il est conservé jusqu’à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

Recevoir le broché

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine. Pour un exemplaire en stock, l’expédition intervient sous 3 jours ouvrés et la livraison au plus tard 30 jours calendaires après la commande. La livraison coûte 9,60 € à domicile ou 4,50 € en point relais. Pour une précommande, la date annoncée avant le paiement s’applique.

La rubrique « Livraison et retour des articles physiques » précise les délais de rétractation et de remboursement, les frais de retour et le locker de Saissac auquel adresser le colis. Une réclamation écrite ou une déclaration de rétractation peut être adressée à la vendeuse par e-mail ou par courrier. En cas de refus de livrer, de non-livraison manifeste ou de dépassement d’un délai constituant une condition essentielle du contrat, vous pouvez résoudre le contrat sans accorder de délai supplémentaire, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Télécharger et lire l’EPUB

Pour un titre disponible, vous recevez l’accès au téléchargement après le paiement et la confirmation de votre commande. Pour une précommande, l’accès est fourni à la date de sortie annoncée. Le lien personnel envoyé par e-mail est valable 24 heures. Vous pouvez en demander un nouveau dans Mes achats ou auprès de la vendeuse.

Le fichier peut être lu sur un appareil ou une application compatible EPUB, notamment Kobo, PocketBook, Vivlio, Apple Books ou Thorium Reader. Pour Kindle, le service « Envoyer vers Kindle » d’Amazon accepte les fichiers EPUB. La taille et les caractéristiques d’accessibilité du fichier sont précisées sur la fiche du livre.

La licence est personnelle, non exclusive et non transférable. Vous pouvez lire le livre sur vos appareils et en conserver une copie de sauvegarde pour votre usage privé. Sous réserve des exceptions légales, la redistribution, la revente du fichier et la suppression ou l’altération du filigrane sont interdites. Le filigrane relie l’exemplaire téléchargé à la boutique et à la commande afin d’identifier l’origine d’une copie diffusée sans autorisation. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la vendeuse à protéger ses droits d’auteur. Vos droits et les modalités de contact sont décrits dans la politique de confidentialité.

La rubrique « Rétractation des contenus numériques » précise les conditions d’une fourniture avant la fin des 14 jours. La perte du droit de rétractation d’un EPUB laisse intact le droit de demander la mise en conformité ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement. Les encadrés « Garanties légales » ci-dessous détaillent vos droits pour chacun des deux formats.

En cas de difficulté

Adressez votre réclamation par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessous. La vendeuse s’engage à vous répondre dans un délai raisonnable. En cas de réponse insatisfaisante, ou à défaut de réponse dans les 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement CM2C dans l’année suivant votre réclamation écrite. Conservez-en une preuve. Vous pouvez déposer votre dossier auprès de CM2C, écrire à declarer-un-litige@cm2c.net ou utiliser son adresse postale indiquée ci-dessous.

Le recours à la médiation est facultatif. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Vous pouvez saisir les juridictions compétentes, notamment celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Informations légales complémentaires

Cette annexe complète les conditions personnalisées du vendeur. Les avantages et engagements plus favorables au Client prévus dans ces conditions restent applicables. Aucune clause ne peut réduire les garanties et droits légaux du Client.

Identité du vendeur et réclamations

  • Cindy Sabathier Papinutti — EI
  • SIRET : 93806395500018
  • Immatriculation : RCS Béziers 938 063 955
  • Adresse : Clos du Socorro, 34420 Portiragnes
  • Contact : contact@cindysp.fr
  • Téléphone : 09 72 21 00 28

Pour toute réclamation, contactez le vendeur aux coordonnées ci-dessus. En cas de litige non résolu directement, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros. Le total des articles, options, réductions et frais de livraison est présenté avant paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement par carte est traité par Stripe ; le vendeur ne reçoit pas les données complètes de la carte. La commande est confirmée après validation du paiement. Le récapitulatif conserve les produits, options et prix acceptés.

Fourniture des contenus numériques

Le contenu disponible est accessible après confirmation du paiement. Pour une précommande, il est fourni à la date annoncée. Les fichiers achetés sont accessibles via les liens de téléchargement et l’espace client. Un lien expiré peut être renouvelé ; son expiration ne supprime pas les droits attachés à l’achat.

Rétractation des contenus numériques

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour un contenu numérique sans support matériel, le droit est perdu lorsque l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du Client, sa reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément aux articles L221-13 et L221-28, 13°.

Le consentement est recueilli pour chaque contenu concerné. Pour un contenu disponible :

Je demande expressément que le contenu numérique me soit fourni après le paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai ce droit dès le téléchargement du fichier, après confirmation de mon accord sur un support durable (articles L. 221-13 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation).

Pour une précommande :

Je demande que le contenu numérique me soit fourni à la date de sortie annoncée. Si cette date intervient avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, je demande expressément cette fourniture anticipée et je reconnais que je perdrai ce droit dès le téléchargement du fichier, après confirmation de mon accord sur un support durable (articles L. 221-13 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation).

Le texte et la date du consentement sont conservés avec la commande. Le paiement d’une précommande ne déclenche pas à lui seul la fourniture du contenu.

Livraison et retour des articles physiques

Les livres, créations et coffrets sont livrés selon les destinations et modes disponibles lors de la commande. Le prix du transport est calculé pour le panier et affiché avant paiement. Le destinataire peut être différent de l’acheteur. Les délais annoncés sur les fiches et lors de la commande s’appliquent, notamment aux précommandes et aux personnalisations.

À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le vendeur supporte le risque de perte ou de dommage jusqu’à la prise de possession physique par le Client ou le tiers qu’il désigne, sauf choix par le Client d’un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur.

Rétractation

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Il peut utiliser la fonction Renoncer au contrat ici, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée au vendeur identifié dans ces conditions.

Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après notification. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dépréciations résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Retour en point relais Mondial Relay

Cindy SABATHIER
LOCKER 24/7 CARREFOUR EXPRESS 1 — 5 RUE BORIS VIAN, 11310 SAISSAC
Identifiant du relais · FR-030927

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Il comprend les frais de livraison standard ; le surcoût d’un mode de livraison plus cher choisi par le Client n’est pas remboursé. En cas de rétractation partielle, le vendeur examine également les frais de livraison remboursables, sans les exclure au seul motif que le Client conserve certains articles. Sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception de l’article L221-28, 3°. Une simple variante standard, un emballage cadeau ou un message joint n’entraîne pas automatiquement cette exception. Sauf information spécifique avant la commande sur une exception applicable au bien concerné, le vendeur accorde le droit de rétractation décrit ci-dessus. Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.

Formulaire type de rétractation

La fonction Renoncer au contrat ici permet aussi de vérifier puis de confirmer votre déclaration en ligne. Un accusé de réception reprend votre déclaration et sa date de réception.

À l’attention de Cindy Sabathier Papinutti — Clos du Socorro, 34420 Portiragnes — contact@cindysp.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Garanties légales

Le vendeur identifié ci-dessus répond des garanties légales. Elles s’appliquent indépendamment de la rétractation, d’une personnalisation ou d’un éventuel avantage commercial.

Garantie légale des biens — annexe D211-2 A

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale des contenus numériques — annexe D211-3

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Cadeaux, fidélité et informations facultatives

Les conditions des cadeaux et récompenses proposés par ce vendeur sont indiquées sur la boutique. Les cadeaux disponibles figurent dans le récapitulatif de commande. Le programme de fidélité, lorsqu’il est activé, appartient à cette boutique ; les points et avantages disponibles figurent dans l’espace client. Les points liés à une commande intégralement remboursée sont corrigés. En cas de remboursement partiel, les points gagnés sur la commande sont suspendus jusqu’au recalcul par le vendeur selon le montant des articles éligibles conservés et la règle d’acquisition appliquée lors de l’achat. Ce montant est calculé après remises et exclut les livres, les coffrets contenant un livre, les cadeaux et les frais de livraison.

Les alertes de retour en stock et rappels de panier sont facultatifs. Ils reposent sur une demande spécifique et peuvent être annulés via le lien fourni, sans inscription automatique à une newsletter.

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Notice officielle de l’Union européenne : garantie légale minimale de deux ans, réparation ou remplacement sans frais et, sous conditions, réduction du prix ou remboursement. Agrandir la notice.

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